Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Service Fiscal Belgique s'engage pleinement à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette page détaille nos pratiques et vos droits concernant vos données personnelles.
Nous traitons vos données personnelles selon les principes suivants :
Le responsable du traitement est Service Fiscal Belgique. Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez notre référent protection des données à : [email protected]
Nous traitons les catégories de données personnelles suivantes :
Le RGPD vous confère plusieurs droits que vous pouvez exercer à tout moment :
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et d'accéder à ces données ainsi qu'aux informations concernant leur traitement.
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données.
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Pour exercer l'un de vos droits, veuillez nous contacter par e-mail à : [email protected]
Votre demande doit inclure :
Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité de la demande.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant :
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément aux exigences du RGPD.
Vos données personnelles sont stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. Si un transfert hors UE s'avérait nécessaire, nous veillerions à ce qu'il soit encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32 2 274 48 00
E-mail : [email protected]
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
Cette page peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.